Formulaire
Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
À savoir pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*10)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers