Question-réponse
Vérifié le 06 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail. Les 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement : Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?