Question-réponse
Vérifié le 05 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention que vous avez signée avec l'Anah. Selon le loyer que vous souhaitez demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire". Qui peut devenir locataire ? Vous devez choisir pour locataire une personne qui ne fait pas partie des personnes suivantes : Quels doivent être ses revenus ? Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée, et plus le plafond de revenus pour le choix du locataire est bas. Vous pouvez être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, vous devez choisir pour locataire une personne dont les revenus sont inférieurs à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer. Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :
Simulateur Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C DOM Personne seule 15 849 € 15 849 € 12 918 € 11 626 € 11 626 € 12 918 € Couple 25 844 € 25 844 € 18 822 € 16 939 € 16 939 € 18 822 € Personne seule ou couple ayant 1personne à charge 33 877 € 31 065 € 22 633 € 20 370 € 20 370 € 22 633 € Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 37 278 € 34 295 € 25 183 € 22 665 € 22 665 € 25 183 € Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 44 114 € 40 380 € 29 466 € 26 519 € 26 519 € 29 466 € Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 49 640 € 45 440 € 33 207 € 29 886 € 29 886 € 33 207 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 5 530 € + 5 063 € + 3 704 € + 3 333 € + 3 333 € + 3 704 € Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire. Pour que le locataire obtienne l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.
Formulaire Cerfa n° 10842*07
À savoir pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Le conventionnement avec l'Anah vous impose d'autres obligations. Vous devez, notamment : Vous êtes obligé de prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C). Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :
Simulateur Personne logée Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C DOM Personne seule 28 817 € 28 817 € 23 488 € 21 139 € 21 139 € 23 488 € Couple 43 072 € 43 072 € 31 368 € 28 231 € 28 231 € 31 368 € Personne seule ou couple ayant 1personne à charge 56 460 € 51 773 € 37 721 € 33 949 € 33 949 € 37 721 € Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 67 410 € 62 016 € 45 539 € 40 985 € 40 985 € 45 539 € Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 80 204 € 73 415 € 53 571 € 48 214 € 48 214 € 53 571 € Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 90 254 € 82 617 € 60 376 € 54 338 € 54 338 € 60 376 % Majoration par personne à charge supplémentaire + 10 057 € + 9 026 € + 6 736 € + 6 061 € + 6 061 € + 6 736 € Le locataire a droit à l'APL. En général, l'APL étant versée directement au propriétaire, c'est vous qui la déduisez du montant du loyer dû par votre locataire. Pour que le locataire bénéficie de l'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre à votre locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative de votre locataire.
Formulaire Cerfa n° 10842*07
À savoir pour gérer vos relations avec le locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah : Vous devez prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant. Ce montant dépend de la commmune du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C). Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune de votre logement :
Simulateur Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 € Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 € + 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 € + 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 55 982 € + 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 € + 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277 € Composition du foyer fiscal Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 29 079 € 29 079 € 31 199 € Couple 38 834 € 38 834 € 41 662 € + 1 personne à charge 46 700 € 46 700 € 50 101 € + 2 personnes à charge 56 377 € 56 377 € 60 484 € + 3 personnes à charge 66 320 € 66 320 € 71 151 € + 4 personnes à charge 74 742 € 74 742 € 80 185 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 342 € + 8 342 € + 8 949 €
À savoir pour gérer vos relations avec votre locataire, vous pouvez notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
Attention :
dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Ministère chargé du logement Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Attestation de loyer ou résidence en foyer
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