Démarches administratives

Permis de construire

Vous avez un projet d’aménagement et souhaitez obtenir une autorisation d’urbanisme, un permis de construire, d’aménager, une déclaration préalable ? Pour vous guider dans le choix du type d’autorisation, vous pouvez consulter le PLUI avec le lien ci-dessous.

Lien vers le PLUI

Ensuite,vous pouvez retirer les imprimés correspondants en mairie ou les télécharger sur le guichet des formulaires

Une fois le formulaire renseigné vous le déposez en mairie accompagné des documents demandés afin de faire enregistrer votre dossier.

La déclaration préalable …

Le Permis de Construire …

Le Certificat d’Urbanisme …

L’Autorisation de Travaux …


♦ La Déclaration Préalable

Quand déposer une déclaration préalable ?

– Pour des travaux de ravalement ou de modification de l’aspect extérieur d’une construction (changement de menuiserie, mise en peinture…),

– Pour créer une construction de faible importance ( < à 20 m²) : garage, abri de jardin, veranda, extension …

– Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification de structures porteuses (par exemple commerce transformé en habitation),

Le délai d’instruction est d’un mois. Il peut être majoré lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire.

Le dossier est à déposer en mairie avant le début des travaux, télécharger le formulaire ou le remplir en ligne .

♦ Le Permis de Construire

Quand déposer un permis de construire ?

– Pour des travaux créant 20 m² et plus de surface hors oeuvre brute (SHOB)

– Pour un changement de destination avec modification des structures proteuses ou de la façade,

– Pour des travaux modifiant le volume et s’accompagnant d’un percement ou d’un agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur,

Le délai d’instruction est fixé à 2 mois pour les permis de cosntruire de maisons individuelles, 3 mois pour les autres permis. Ces délais peuvent être majorés lorsque des services extérieurs doivent être consultés.

Deux types de formulaires selon le type de construction : Permis de construire maison individuelle  ou permis de construire / permis d’aménager

Télécharger le formulaire et / ou le remplir en ligne

♦ Le Certificat d’Urbanisme

Il en existe deux types :

– certificat d’urbanisme d’information : pour connaître de droit de l’urbanisme applicable à un terrain

– certificat d’urbanisme opérationnel : pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable

 Télécharger le formulaire et / ou le remplir en ligne

♦ L’Autorisation de Travaux

L’autorisation de travaux permet de vérifier la conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité. Elle concerne l’ensemble des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public.

Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci vaut autorisation de travaux.

Le délai d’instruction est de 5 mois.

Carte grise

A partir du 6 novembre 2017, fermeture définitive des guichets « carte grise » et « permis de conduire ». Se connecter sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr.

Pour tout renseignement relatif à l’ensemble des titres (carte grise, permis de conduire, carte nationale d’identité et passeport) un N° unique est mis en place : le 3400 (0.06 ct par minute).

L’acte d’état civil

Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d’acte d’état civil. Un acte d’état civil est un document qui justifie votre identité et votre situation administrative aux yeux de l’État français. On compte trois documents principaux dont une copie peut être délivrée par une mairie :

Chacun de ces documents est un justificatif demandé dans différentes siuations comme le renouvellement de carte d’identité, la demande du certificat de nationalité française, ou le déclenchement d’une procédure de succession.

L’acte de naissance

L’acte de naissance est un document d’état civil qui fait office de preuve de la date et du lieu de naissance d’une personne mais aussi du lien héréditaire avec les parents. C’est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes :

  • La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux
  • Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée
  • Certains professionnels autorisés comme les avocats

L’extrait « sans filiation » peut être demandé néanmoins par n’importe qui, sans justification de la demande ou de l’identité.

On peut retirer l’acte de naissance sous trois formes : la copie intégrale et l’extrait avec ou sans filiation.

La copie intégrale de l’acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents, et les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d’un enfant…). Elle est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété, ou un demande de nationalité française.

L’extrait d’acte de naissance avec filiation conserve uniquement un résumé des informations sur la personne concernée, ses parents et les mentions marginales.

L’extrait d’acte de naissance sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales.

L’acte de mariage

L’acte de mariage est un document administratif qui justifie de l’union de deux personnes en mairie.

Il peut être retiré par :

  • La personne concernée par le document
  • Un ascendant ou descendant majeur des époux (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants …)
  • Un professionnel autorisé, comme un avocat.

On peut retirer l’acte de mariage de trois façons : une copie intégrale et un extrait avec ou sans filiation

La copie intégrale et l’extrait de filiation possèdent des informations sur les deux époux (noms, prénoms, lieu de naissance…), sur leurs parents (identité, profession, domicile), et des mentions marginales.

L’extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux mariés, ainsi que les mentions marginales. Contrairement à la copie intégrale et l’extrait avec filiation, la demande d’extrait sans filiation ne nécessite pas d’avoir une autorisation spéciale ou un lien de parenté avec la personne concernée.

L’acte de décès

L’acte de décès est une pièce d’état civil qui concerne une personne décédée et les personnes liées de façon héréditaire, maritale, ou par pacs. Il peut être délivré à quiconque en fait la demande. Il se divise en deux parties, l’une sur le défunt, l’autre sur son entourage.

Les informations du défunt présentes sur l’acte de décès sont :

  • Le lieu, l’heure, et la date du décès
  • Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance
  • Sa profession et son domicile

Les informations sur les personnes concernées de son entourage  sont :

  • Noms, prénoms, profession et domicile des parents
  • Noms, prénoms de l’époux/épouse, ou compagne/compagnon de Pacs
  • Noms, prénoms et domicile du déclarant ainsi que son lien de parenté avec le défunt

L’établissement administratif responsable pour délivrer l’acte de décès dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt. Le plus souvent, il s’agit de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt. Si le lieu de décès est à l’étranger, il faudra cependant contacter le service central d’état civil de Nantes aussi appelé ministère des affaires étrangères.

Les justificatifs de domicile

Un justificatif de domicile permet d’identifier le lieu de résidence de la personne concernée. Il est indispensable afin d’inscrire la bonne adresse sur les documents officiels d’identitification tels que le passeport, ou la carte d’identité. Il y a de nombreux exemples de justificatifs de domicile acceptés dans certains cas, mais voici la liste des justificatifs qui seront valables quelle que soit votre démarche :

  • La facture d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone fixe ou portable, d’internet
  • L’avis d’imposition ou le certificat de non imposition
  • L’attestation d’assurance logement
  • La quittance de loyer ou copie du titre de propriété

Si vous ne possédez aucun de ces documents, vous pourrez aussi utiliser une attestation d’hébergement, une facture du propriétaire ou gérant du camping ou hôtel où vous résidez, et même une attestation de la capitainerie du port pour location ou propriété si vous habitez un bateau.

Tous ces documents doivent dater de moins de 6 mois pour être valides, et la version numérique des factures est acceptée par l’administration.

Les démarches  demandant un justificatif de domicile comptent :

  • Le passeport
  • La carte d’identité
  • La carte grise
  • Le dossier de mariage
  • L’ouverture d’un compte en banque
  • L’achat ou la location d’un logement

La carte électorale

La carte électorale permet à tout citoyen français de participer aux élections à suffrage universel en France telles que :

  • Les élections présidentielles
  • Les élections régionales
  • Les élections départementales
  • Les élections municipales
  • Les élections européennes

Pour obtenir une carte d’électeur, vous devrez vous rendre en mairie et vous inscrire sur les listes électorales. La carte sera ensuite envoyée dans l’année suivant l’inscription, et avant la prochaine élection. Néanmoins, si vous ne recevez pas votre carte électorale et que la prochaine élection approche, vous pouvez faire une demande une attestation d’inscription sur les listes électorales. Attention, vous ne pourrez demander cette attestation que jusqu’à la veille des élections, pas le jour même.

Plusieurs documents justificatifs peuvent remplacer votre carte électorale le jour des élections :

Vous pourrez aussi fournir une carte de famille nombreuse de la SNCF, un permis de chasse avec photo, ou un livret de circulation. Dans tous les cas, le document présenté comme justificatif pour voter doit être en cours de validité.

Carte nationale d’ identité

Délivrée aux personnes de nationalité française, une carte nationale d’identité (CNI) qui est désormais valide durant 15 ans pour les adultes et 10 ans pour les mineurs permet de se rendre sans passeport dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen.

Vous avez besoin de faire établir une première carte d’identité ou de faire renouveler une carte expirée, perdue, volée ou détériorée ? Vous pouvez formuler une pré-demande en quelques clics à l’aide du formulaire en ligne ci-dessous.

Une fois le formulaire complété, nous nous chargeons de la vérification des informations et du traitement de votre demande. Vous recevrez ensuite un SMS et un courriel de confirmation contenant en particulier la liste des mairies proches de chez-vous habilitées à traiter ce type de demandes ainsi que votre dossier de pré-demande et un éventuel timbre fiscal qu’il vous faudra présenter accompagnés des pièces jointes mentionnées dans le message.
Un rendez-vous étant généralement nécessaire, nous vous invitons à prendre contact au plus tôt avec la mairie de votre choix.
En cas d’interrogations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers par téléphone.

Le Passeport

Le passeport réunit tous les renseignements indispensables pour les policiers pour prouver votre identité. Auparavant, les enfants de moins de 18 ans pouvaient être enregistrés sur le passeport du père et de la mère. En 2016, il est indispensable pour les majeurs et les mineurs.

Si c’est votre 1ère demande de passeport, il vous sera obligatoire de rassembler certains renseignements sur vous. Différentes pièces sur vous vous seront demandées. Au niveau du tarif du passeport, le coût d’un passeport est identique pour une 1ère création et pour le renouveler. Si vous changez de domicile, renouveler gratuitement votre passeport. Vous aurez votre passeport dans un délai de deux semaines à quatre semaines, là où vous avez fait votre dossier. Débutez les démarches plusieurs semaines avant que votre passeport ne soit périmé est donc important.

En déplacement à l’étranger, il faudra faire attention de manière à éviter de paumer votre passeport ou de vous le faire voler. La perte ou le vol d’un passeport doit tout de suite être signifié. Il est également très conseillé de conserver, de coté, une copie du passeport.
Dans notre pays, si vous êtes victime d’un vol de passeport, vous devez faire une déclaration chez les gendarmes ou au poste de police.
Hors de France, vous devez dans un premier temps le notifier aux autorités locales et dans un 2ème temps le faire savoir au consulat français.

La mairie de Ailly-sur-Noye (80250) en Somme est à votre service si vous souhaitez demander un passeport. Vous aurez des renseignements importants en téléphonant au 03 22 41 71 71.